25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Journées de chômage résultant de l'accomplissement d'obligations syndicales. Assimilation à des journées de travail effectif

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.