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Lex Iterata
Texte 1949102503
25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Journées de chômage résultant de l'accomplissement d'obligations syndicales. Assimilation à des journées de travail effectif
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1949
Numéro
1949102503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex