{"title-block":{"case-number":"1949-10-25/03","document-number":"1949102503","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Journées de chômage résultant de l'accomplissement d'obligations syndicales.  Assimilation à des journées de travail effectif","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,10,25],"title-fr":"Arrêté du Régent. - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Journées de chômage résultant de l'accomplissement d'obligations syndicales. Assimilation à des journées de travail effectif"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/10/25/1949102503/justel"}