Lex Iterata

Texte 1949102401

24 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent amendant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1948, fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches de l'Industrie belge de la céramique

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1949
Numéro
1949102401
Page
10090
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex