Lex Iterata

Texte 1949102201

22 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT amendant l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la Chaussure, de la Pantoufle et des autres Industries transformatrices du Cuir

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1949
Numéro
1949102201
Page
10001
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex