{"title-block":{"case-number":"1949-10-22/01","document-number":"1949102201","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1949. -  ARRETE DU REGENT amendant l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la Chaussure, de la Pantoufle et des autres Industries transformatrices du Cuir","modifies":[],"page-number":10001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,10,22],"title-fr":"ARRETE DU REGENT amendant l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la Chaussure, de la Pantoufle et des autres Industries transformatrices du Cuir"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/10/22/1949102201/justel"}