Lex Iterata

Texte 1949101202

12 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du 11 octobre 1949 sur les coefficients bancaires. - Exécution de l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, modifié par l'article 8 de l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1949
Numéro
1949101202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex