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Lex Iterata
Texte 1949081005
10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent dérogeant à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, et fixant la situation pécuniaire de certains contrôleurs des travaux du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1949
Numéro
1949081005
Page
9151
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex