{"title-block":{"case-number":"1949-08-10/05","document-number":"1949081005","full-title-fr":"10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent dérogeant à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, et fixant la situation pécuniaire de certains contrôleurs des travaux du Ministère des Travaux publics","modifies":[],"page-number":9151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,8,10],"title-fr":"Arrêté du Régent dérogeant à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, et fixant la situation pécuniaire de certains contrôleurs des travaux du Ministère des Travaux publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/08/10/1949081005/justel"}