Lex Iterata

Texte 1949081002

10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des compteurs d'eau

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1949
Numéro
1949081002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex