{"title-block":{"case-number":"1949-08-10/02","document-number":"1949081002","full-title-fr":"10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des compteurs d'eau","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,8,10],"title-fr":"Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des compteurs d'eau"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/08/10/1949081002/justel"}