Lex Iterata

Texte 1949072602

26 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meublés et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1949
Numéro
1949072602
Page
7379
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex