{"title-block":{"case-number":"1949-07-26/02","document-number":"1949072602","full-title-fr":"26 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meublés et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale","modifies":[],"page-number":7379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,7,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,7,26],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meublés et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/07/26/1949072602/justel"}