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Lex Iterata
Texte 1949072502
25 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent instituant une commission d'étude, en vue de la révision des dispositions du Code civil, relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1949
Numéro
1949072502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex