{"title-block":{"case-number":"1949-07-25/02","document-number":"1949072502","full-title-fr":"25 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent instituant une commission d'étude, en vue de la révision des dispositions du Code civil, relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,7,25],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent instituant une commission d'étude, en vue de la révision des dispositions du Code civil, relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/07/25/1949072502/justel"}