Lex Iterata

Texte 1949072001

20 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des agents de l'Etat par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulés par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par arrêté du Régent du 25 octobre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1949
Numéro
1949072001
Page
7506
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex