{"title-block":{"case-number":"1949-07-20/01","document-number":"1949072001","full-title-fr":"20 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des agents de l'Etat par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulés par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par arrêté du Régent du 25 octobre 1945","modifies":[],"page-number":7506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,7,20],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des agents de l'Etat par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulés par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par arrêté du Régent du 25 octobre 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/07/20/1949072001/justel"}