Lex Iterata

Texte 1949071803

18 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent fixant, à partir du 1er janvier 1949, le taux de l'intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement des colonies et institutions gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1949
Numéro
1949071803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex