Lex Iterata

Texte 1949071801

18 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1949
Numéro
1949071801
Page
7189
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex