{"title-block":{"case-number":"1949-07-18/01","document-number":"1949071801","full-title-fr":"18 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités soumises au contrôle de l'Etat","modifies":[],"page-number":7189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,7,18],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités soumises au contrôle de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/07/18/1949071801/justel"}