Lex Iterata

Texte 1949071304

13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1949
Numéro
1949071304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex