{"title-block":{"case-number":"1949-07-13/03","document-number":"1949071304","full-title-fr":"13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,9,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,7,13],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/07/13/1949071304/justel"}