Lex Iterata

Texte 1949070902

9 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent accordant un secours tenant lieu de pension aux ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliées à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et reconnus inaptes prématurément à continuer à servir

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1949
Numéro
1949070902
Page
7308
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex