Lex Iterata

Texte 1949070901

9 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1927, relatif au personnel navigant de l'aéronautique militaire et aux indemnités et primes aéronautiques accordées à ce personnel

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1949
Numéro
1949070901
Page
7100
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex