Lex Iterata

Texte 1949070401

4 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel complétant, en ce qui concerne les ponts dits de la Pêcherie et de Lousberg, sur le canal de la Pêcherie à Gand, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1949
Numéro
1949070401
Page
6367
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex