Lex Iterata

Texte 1949070203

2 JUILLET 1949. - ARRETE DU REGENT réglant les conditions d'octroi, aux victimes civiles de la guerre 1949-1945, des subsides prévus au budgets du Ministère de la Sante publique et de la Famille pour les exercices 1948-1949

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1949
Numéro
1949070203
Page
8199
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex