{"title-block":{"case-number":"1949-07-02/31","document-number":"1949070203","full-title-fr":"2 JUILLET 1949. -  ARRETE DU REGENT réglant les conditions d'octroi, aux victimes civiles de la guerre 1949-1945, des subsides prévus au budgets du Ministère de la Sante publique et de la Famille pour les exercices 1948-1949","modifies":[],"page-number":8199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,7,2],"title-fr":"ARRETE DU REGENT réglant les conditions d'octroi, aux victimes civiles de la guerre 1949-1945, des subsides prévus au budgets du Ministère de la Sante publique et de la Famille pour les exercices 1948-1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/07/02/1949070203/justel"}