Texte 1949062408

24 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1949
Numéro
1949062408
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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