{"title-block":{"case-number":"1949-06-24/39","document-number":"1949062408","full-title-fr":"24 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,24],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant celui du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/06/24/1949062408/justel"}