Lex Iterata

Texte 1949062402

24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 avril 1945 réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre et régularisant la situation des ayants droit des agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1949
Numéro
1949062402
Page
6840
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex