{"title-block":{"case-number":"1949-06-24/33","document-number":"1949062402","full-title-fr":"24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 avril 1945 réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre et régularisant la situation des ayants droit des agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre","modifies":[],"page-number":6840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,7,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,24],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 avril 1945 réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre et régularisant la situation des ayants droit des agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/06/24/1949062402/justel"}