Lex Iterata

Texte 1949062303

23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1949
Numéro
1949062303
Page
6460
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex