23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945