23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1949
Numéro: 1949062303
Page: 6460
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-06-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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