{"title-block":{"case-number":"1949-06-23/03","document-number":"1949062303","full-title-fr":"23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":6460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,23],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/06/23/1949062303/justel"}