Lex Iterata

Texte 1949062205

22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central des dépenses fixes (abrogé par AR 13-03-1952, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1949
Numéro
1949062205
Page
6649
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex