{"title-block":{"case-number":"1949-06-22/05","document-number":"1949062205","full-title-fr":"22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central des dépenses fixes (abrogé par AR 13-03-1952, art. 4)","modifies":[],"page-number":6649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,22],"title-fr":"Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central des dépenses fixes (abrogé par AR 13-03-1952, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/06/22/1949062205/justel"}