Lex Iterata

Texte 1949062203

22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1949
Numéro
1949062203
Page
6266
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex