{"title-block":{"case-number":"1949-06-22/03","document-number":"1949062203","full-title-fr":"22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure","modifies":[],"page-number":6266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,22],"title-fr":"Arrêté du Régent instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/06/22/1949062203/justel"}