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Lex Iterata
Texte 1949061507
15 JUIN 1949. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, modifiant les arrêtés du Régent des 28 mai et 12 juillet 1948, relatifs à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949061507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex