{"title-block":{"case-number":"1949-06-15/35","document-number":"1949061507","full-title-fr":"15 JUIN 1949. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, modifiant les arrêtés du Régent des 28 mai et 12 juillet 1948, relatifs à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,15],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, modifiant les arrêtés du Régent des 28 mai et 12 juillet 1948, relatifs à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/06/15/1949061507/justel"}