Lex Iterata

Texte 1949061101

11 JUIN 1949. - Arrêté du Régent maintenant, nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix, la chambre temporaire française et la chambre temporaire flamande instituées près le quartier général du corps d'armée belge d'occupation en Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1949
Numéro
1949061101
Page
5480
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex