Lex Iterata

Texte 1949061001

10 JUIN 1949. - Arrêté du Régent. - Recensement général de la population, des maisons et logements, du commerce et de l'industrie au 31 décembre 1947.- Indemnités allouées aux communes en exécution de l'arrêté du Régent du 27 janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1949
Numéro
1949061001
Page
7304
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex