Lex Iterata

Texte 1949060716

7 JUIN 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destine à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1949
Numéro
1949060716
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex