{"title-block":{"case-number":"1949-06-07/16","document-number":"1949060716","full-title-fr":"7 JUIN 1949. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destine à payer une prime aux ouvriers de certaines industries","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destine à payer une prime aux ouvriers de certaines industries"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/06/07/1949060716/justel"}