Lex Iterata

Texte 1949060714

7 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT reconnaissant des groupements présentés par la Confédération nationale des Résistants civils de Belgique et le Front de l'Indépendance comme associations reconnues de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1949
Numéro
1949060714
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex