{"title-block":{"case-number":"1949-06-07/06","document-number":"1949060706","full-title-fr":"7 JUIN 1949. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949","modifies":[],"page-number":5608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,7],"title-fr":"Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/06/07/1949060706/justel"}