{"title-block":{"case-number":"1949-06-07/05","document-number":"1949060705","full-title-fr":"7 JUIN 1949. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant, à ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes","modifies":[],"page-number":5566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant, à ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/06/07/1949060705/justel"}