{"title-block":{"case-number":"1949-06-07/01","document-number":"1949060701","full-title-fr":"7 JUIN 1949. - Loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,7],"title-fr":"Loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/06/07/1949060701/justel"}