Lex Iterata

Texte 1949060301

3 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 70 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1949
Numéro
1949060301
Page
5620
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex