{"title-block":{"case-number":"1949-06-02/31","document-number":"1949060252","full-title-fr":"2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>","modifies":[],"page-number":7668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,8,10],"source":null,"starts":[[[1949,8,20],""]],"title-date":[1949,6,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/06/02/1949060252/justel"}