{"title-block":{"case-number":"1949-06-02/30","document-number":"1949060207","full-title-fr":"2 JUIN 1949. _ Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session.","modifies":[],"page-number":8625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,9,9],"source":null,"starts":[[[1949,9,19],""]],"title-date":[1949,6,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/06/02/1949060207/justel"}