Lex Iterata

Texte 1949060118

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent reconnaissant la Fédération nationale des Réfractaires et Déportés 1940-1945, l'Union démocratique des Réfractaires et l'Amicale des Postiers réfractaires et déportés comme associations des déportés pour le travail obligatoire conformément à l'article 6 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1949
Numéro
1949060118
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex